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Siège Social
 239 rue de Bercy - 75012 PARIS

Métro Ligne 1 et 14
gare de Lyon sortie 13
Ligne 5 quai de la Râpée

Téléphone : 01 44 74 39 10
 Fax : 01 43 46 16 19

Annexe PAS
3 rue st Nicolas - 75012 Paris

Métro Ligne 8 Ledru Rolin

contact@aptm.fr

LES ACTIONS DU PAD

 LES ACTIONS DU PAD

Elles sont réalisées toujours en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur à l'adresse des étrangers en France.

Tout en prenant en compte la situation globale de l'usager, il s'agira pour le travailleur social d'apporter :

 L'information la plus précise relative aux droits et obligations relevant :
   - du droit des étrangers : entrée, séjour, droit d'asile, éloignement, travail,
   - droit d'accès à la nationalité française,
   - droit de la famille : autorité parentale, tutelle, divorce…
   - droit social : prestations familiales, couverture sociale, CMU, CMU Complémentaire, AME, RMI,
   - droit du travail : emploi, formation, chômage, prud'homme,
   - divers : logement, assurance, impôts…

  D'orienter vers les lieux et démarches à effectuer pour l'accès à ces droits,

  D'assister en amont et durant les procédures par contact téléphonique, par courrier, en accompagnement physique, par l'interprétariat en langue anglaise, arabe, kabyle, turque, russe, arménienne, et différente langues africaines.

 D'aider à la rédaction des requêtes gracieuses, des recours, hiérarchiques, contentieux en annulation d'une décision de refus d'admission au séjour, d'un arrêté de reconduite à la frontière, d'une décision d'ajournement à l'acquisition de la nationalité française, du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, d'aider à la traduction des récits dans le formulaire de demande d'asile destiné à l'OFPRA en langue anglaise, arabe, kabyle, turque, russe, arménienne, portugaise, et différente langues africaines.

 D'aider à remplir une demande d'aide juridictionnelle, à constituer un dossier de demande de naturalisation ou réintégration, de retraite, de logement, de RMI, de requête au Juge des Affaires Familiales… 

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